Vous aussi êtes fournisseur au sens de l’article 50
Le fournisseur du modèle marque ce que produit son propre système, et cela ne vous libère de rien. L’obligation de marquage, au paragraphe 2 de l’article 50, s’adresse au fournisseur du système d’IA, c’est-à-dire à celui qui le met sur le marché ou en service sous son nom. Si votre produit génère du texte ou des images pour vos clients, ce fournisseur, c’est vous aussi.
La confusion est fréquente, et elle est confortable. Anthropic, Google, Meta, Microsoft, Mistral et OpenAI figurent parmi les 95 signataires de la section « fournisseurs » du code de bonnes pratiques européen sur la transparence des contenus générés par IA, et l’on en conclut volontiers que le sujet se règle en amont. Il ne s’y règle pas. Le marquage qu’ils appliquent est une brique que vous pouvez réutiliser ; l’obligation, elle, reste attachée au système que vous exploitez sous votre nom.
Ce code est du reste un instrument volontaire, jugé adéquat par la Commission et par le comité européen de l’intelligence artificielle. Y adhérer facilite la démonstration de conformité. Ne pas y adhérer ne dispense de rien : l’obligation de l’article 50 demeure entière, et il faut alors la satisfaire autrement, par des moyens aussi solides. Gardez cette distinction en tête dans ce qui suit : le code est précis là où le règlement reste ouvert.
L’article 50 s’applique depuis le 2 août 2026, et son manquement est depuis lors sanctionnable au titre de l’article 99, paragraphe 4 : une amende pouvant atteindre quinze millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial annuel, le montant le plus élevé étant retenu. Pour les PME et les jeunes entreprises, le règlement retient au contraire le plus faible des deux, ce qui change l’ordre de grandeur sans changer la question. Le contrôle revient aux autorités nationales de surveillance du marché.
Aucune technique de marquage ne suffit seule
Le règlement attend du marquage quatre qualités : efficace, interopérable, robuste et fiable, dans la mesure où cela est techniquement réalisable. Le code de bonnes pratiques part du constat qu’aucune technique ne les réunit toutes en l’état de l’art, et engage donc ses signataires à en empiler au moins deux sur l’audio, l’image, la vidéo et le texte encapsulé dans un fichier. Le texte brut, lui, n’a qu’une seule couche disponible.
| Couche | Ce qu’elle porte | Ce qui la fait disparaître |
|---|---|---|
| Métadonnées signées et horodatées | L’origine du fichier, sa date, la signature de son producteur | Une conversion de format, un réencodage, un nettoyage de métadonnées |
| Filigrane imperceptible | Un signal inscrit dans le contenu lui-même | Une réécriture profonde, une paraphrase, une traduction, un mélange avec d’autres écrits |
| Empreinte et détection a posteriori | De quoi rattacher un contenu déjà publié à son origine, à condition de tenir un registre consultable | Une transformation assez profonde pour changer le contenu lui-même |
La distinction n’est pas cosmétique. Les métadonnées vivent à côté du contenu, dans l’enveloppe du fichier. La spécification C2PA le dit sans détour : le lien fort entre le manifeste et le fichier repose sur une empreinte cryptographique, que tout réencodage invalide. Le filigrane, lui, vit dans le contenu. Anthropic décrit exactement ce partage pour Claude : le filigrane textuel survit au copier-coller et peut résister à des retouches légères, tandis que les métadonnées de fichier, au standard C2PA, se perdent avec un changement de format.
Le texte brut, lui, ne porte aucune métadonnée. Il ne lui reste qu’une couche, et c’est celle qui tient le moins bien sur les passages courts. Le code en tire deux conséquences chiffrées, de part et d’autre d’un seuil de deux cents tokens : en dessous, il cesse d’exiger le filigrane, parce que l’état de l’art ne permet pas de l’y poser ; au-dessus, il l’exige tout en admettant une fiabilité moindre, et autorise en contrepartie à réserver le détecteur à des utilisateurs experts vérifiés. Le règlement, lui, ne fixe aucun seuil de cette nature.
Ce qui efface la marque, c’est votre propre chaîne
Le marquage posé par le modèle ne survit pas automatiquement à ce que votre produit fait du contenu ensuite. Entre la sortie du modèle et l’écran du client, chaque transformation est une occasion de l’effacer.
Trois gestes ordinaires de mise en production suffisent à le montrer.
Un pipeline d’optimisation d’images réencode ce qu’on lui donne et produit un fichier au format du jour. Les métadonnées qui ne sont pas explicitement recopiées ne franchissent pas cette étape, et le manifeste signé part avec elles. Une réponse de modèle insérée dans un gabarit, tronquée, reponctuée puis concaténée avec du texte maison n’est plus le texte qui portait le filigrane. Un export PDF reconstruit à partir de votre HTML repart de zéro : rien de ce que portait la sortie du modèle ne s’y trouve, sauf à l’y remettre.
Un quatrième cas se présente autrement : il n’efface pas la marque, il empêche de la poser. Un résumé de trois lignes ou une réponse de chat brève passent sous le seuil de deux cents tokens, où le code ne réclame plus de filigrane. Cela ne les fait pas sortir du champ de l’article 50, cela déplace la démonstration : à cette longueur, la provenance ne tient plus guère qu’au registre que vous conservez. Un titre, lui, en sort pour une autre raison, que la section suivante détaille : la Commission exclut du marquage les suites courtes de lettres, au même titre que les légendes d’images et les libellés d’interface.
Aucune de ces quatre situations n’est une négligence. Les trois premières sont les gestes normaux d’une mise en production, et c’est bien ce qui rend le sujet coûteux : la conformité se joue dans des composants techniques que personne n’avait pensé à regarder. Le travail réel ne consiste donc pas à choisir une technique de marquage, mais à savoir où se situe la dernière transformation de chaque contenu publié. Cela suppose la même cartographie que celle qu’exige la circulation des données confiées à un modèle, à ceci près qu’on la lit dans l’autre sens : la souveraineté suit le trajet aller, de vos données vers le modèle ; le marquage suit le trajet retour, de la sortie du modèle vers le client.
Fournisseur et déployeur, deux obligations qu’on confond
Le fournisseur marque : il fait en sorte que les sorties de son système soient détectables par une machine. Le déployeur déclare : il signale à une personne qu’elle regarde un hypertrucage, ou qu’elle lit un texte publié sans contrôle éditorial humain sur un sujet d’intérêt général. Un éditeur qui génère avec son propre produit les contenus de son site doit les deux.
| Vous êtes | Quand | Ce que vous devez |
|---|---|---|
| Fournisseur du système | Vous mettez sur le marché, sous votre nom, un système qui génère du contenu | Marquer les sorties de façon lisible par machine et permettre leur détection |
| Déployeur | Vous utilisez un système d’IA pour produire puis publier du contenu | Signaler visiblement les hypertrucages et les textes publiés pour informer le public sur des sujets d’intérêt général |
Toutes les sorties ne sont pas soumises à l’obligation de marquage du fournisseur. La Commission écarte les suites courtes de chiffres, de symboles ou de lettres, le code source, et les sorties échangées de machine à machine sans qu’une personne y soit exposée. Le règlement écarte en outre les systèmes qui remplissent une fonction d’assistance à l’édition standard, ou qui ne modifient pas de façon substantielle les données fournies par le déployeur ni leur sens. Une correction orthographique, une mise en forme, une retouche de style ne déclenchent donc rien.
Les lignes directrices de la Commission, dans leur version du 20 juillet 2026, rangent aussi la traduction générée par IA du côté de l’édition standard, alors que leur version de mai la comptait parmi les modifications à marquer. Le résumé et la réécriture substantielle, eux, y restent soumis. Retenez ce détail, il porte tout l’enjeu : une traduction sort du champ de l’obligation et détruit le filigrane, pendant qu’un résumé de trois lignes reste dans le champ sans pouvoir en porter un. Le droit et la technique ne découpent pas au même endroit.
La ligne « déployeur » recouvre en réalité deux obligations distinctes, et leurs exceptions ne se ressemblent pas. Pour les textes publiés afin d’informer le public sur des sujets d’intérêt général, l’obligation tombe à deux conditions cumulatives : le contenu a fait l’objet d’un examen humain délibéré de son fond, et une personne, physique ou morale, en assume la responsabilité éditoriale. C’est une exigence, pas une échappatoire : elle réclame une personne identifiée, ce que suppose également la répartition écrite des responsabilités sur un système autonome.
Les deux sujets ne se recouvrent pas pour autant, et les confondre fait chercher la conformité au mauvais endroit. La gouvernance désigne un responsable, et c’est au titre du contrôle humain, aux articles 14 et 26, que le règlement l’exige des systèmes à haut risque. L’article 50 n’impose de désigner personne : il demande d’abord que le contenu dise de lui-même qu’il sort d’une machine, quel que soit le niveau de risque du système qui l’a produit. Le responsable éditorial n’y revient que dans l’autre rôle : il n’est pas ce que l’article 50 réclame, il est ce qui dispense de déclarer un texte d’intérêt général.
Pour les hypertrucages, le régime est tout autre, et il n’y a pas d’exception du tout. Les œuvres manifestement artistiques, créatives, satiriques, fictionnelles ou analogues bénéficient d’une obligation atténuée : la divulgation reste due, elle doit seulement se faire d’une manière qui ne gêne ni l’affichage ni l’appréciation de l’œuvre. Rien ici ne dépend de la relecture : aucun examen éditorial, même approfondi, ne dispense d’étiqueter un hypertrucage, et la qualité artistique n’en dispense pas davantage. Confondre les deux régimes est l’erreur la plus facile à commettre sur cet article.
Ce que coûte le marquage, et où le coût tombe
Le coût du marquage n’est presque pas dans le marquage. Il est dans l’audit de la chaîne, dans le registre de ce qui a été généré, et dans le service de détection qu’il faut ouvrir.
L’audit se paie une fois : lister les points de transformation, décider à quel endroit la marque est posée ou reposée, vérifier sur un fichier réel qu’elle y est encore. Le registre se paie tous les jours : garder trace de ce que le système a produit, avec quel modèle et à quelle date. Les traces collectées pour suivre un système d’IA en fonctionnement en fournissent déjà la matière, à condition de conserver le modèle et l’horodatage au lieu de les agréger. C’est ce registre qui permet de rattacher un contenu à son origine quand la marque a sauté, et c’est très exactement le rôle que la spécification C2PA prête aux liens souples, filigranes et empreintes, lorsqu’un manifeste a été retiré d’un fichier. Un système incapable de dire ce qu’il a produit ne pourra pas le prouver.
La détection, enfin, se prépare. Le code de bonnes pratiques attend des fournisseurs qu’ils la rendent accessible, par une spécification publique, un logiciel ou une interface de programmation, à titre gratuit et sous des exceptions étroites. Anthropic indique de son côté y travailler pour Claude : la détection de son filigrane est en aperçu privé, ouvert aux organismes que le droit de l’Union désigne, régulateurs, autorités répressives, médias, vérificateurs de faits, chercheurs et société civile, ainsi qu’aux entreprises tenues de vérifier le filigrane pour leur propre conformité au règlement. Une marque détectée y constitue un signal, non une preuve définitive.
Il faut en tirer une conséquence inconfortable. Ce qui se contrôle aujourd’hui sur un fichier réel, ce sont les métadonnées : elles se lisent avec un outil, et l’on voit immédiatement si elles ont survécu au réencodage. Le filigrane textuel, lui, ne se contrôle pas de la même façon : il n’existe pas de détecteur commun aux fournisseurs, et les rares outils publiés restent propres à un modèle et d’accès restreint. Tant que l’échéance d’interopérabilité n’est pas passée, la seule position tenable sur le texte consiste à documenter la chaîne et à tenir le registre, ce qui rend ce dernier beaucoup moins facultatif qu’il n’y paraît.
Ces trois postes se chiffrent en travail d’ingénierie, pas en licence, et ils tombent au même endroit que les autres surcoûts du passage d’un prototype à un produit réellement exploité. Une équipe qui a déjà fait ce chemin reconnaîtra la forme du problème : le prototype marquait correctement, la chaîne de production ne marque plus.
Les trois dates de l’article 50 à porter au calendrier
La deuxième échéance est celle qu’on oublie, et pour une bonne raison : on la cherche en vain dans le règlement de 2024. Elle a été insérée à son article 111, paragraphe 4, par le règlement (UE) 2026/1744, dit Digital Omnibus on AI, qui a reporté le haut risque sans reporter l’article 50. Le délai qu’elle accorde est étroit : il ne couvre que l’obligation de marquage du paragraphe 2, et seulement pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026.
| Date | Ce qui bascule |
|---|---|
| 2 août 2026 | L’article 50 s’applique, et son manquement devient sanctionnable au titre de l’article 99, paragraphe 4 |
| 2 décembre 2026 | Fin du délai accordé aux systèmes déjà sur le marché au 2 août pour l’obligation de marquage |
| 2 février 2027 | Échéance d’interopérabilité de la détection des filigranes, prévue par le code de bonnes pratiques |
Ce qu’il faut avoir vérifié avant de publier un contenu généré
À retenir
Le marquage des contenus générés est présenté comme un sujet de conformité. C’en est un, mais il se règle dans le code, à des endroits que la conformité ne regarde jamais : un convertisseur d’images, un gabarit de mise en page, un générateur de PDF. Aucun de ces composants n’a été écrit en pensant à la provenance, et tous les trois la détruisent.
La question à poser à votre équipe n’est pas « marquons-nous nos contenus ? », à laquelle le fournisseur du modèle répond déjà oui. C’est « la marque est-elle encore là au moment où le client voit le contenu ? », et cette réponse-là se vérifie sur un fichier.



